Comment faire un devis conforme en auto-entrepreneur ?

Tu as trouvé un client et il te demande un devis. Tu peux être tenté de reprendre un ancien document, de changer le montant puis de l’envoyer. Le problème, c’est qu’une ligne imprécise ou une mauvaise mention de TVA peut ensuite compliquer la mission.

Un bon devis sert aussi à définir ton offre : les prestations incluses, les éléments à fournir par le client et la façon de traiter les demandes supplémentaires. Voici une méthode pour préparer un document lisible et l’adapter à ta situation.

Le devis prépare la commande ; la facture documente ensuite la vente ou la prestation selon les règles applicables. Pour cette seconde étape, retrouve notre guide des mentions obligatoires d’une facture.

Quand faut-il établir un devis ?

Le statut micro ne décide pas à lui seul

Il n’existe pas une obligation de devis identique pour tous les auto-entrepreneurs. Il faut examiner la prestation, les règles sectorielles et les obligations d’information du client. Les travaux et dépannages concernés du bâtiment, le déménagement et les services à la personne font notamment partie des secteurs à vérifier dans la fiche officielle sur les activités soumises à devis.

Ne retiens donc pas un seuil unique trouvé sur un modèle en ligne. Les conditions applicables à une activité ne se transposent pas automatiquement à une autre. Dans certains secteurs, la gratuité du devis est elle aussi imposée.

Même facultatif, le devis aide à cadrer la prestation

Pour une mission personnalisée, rédiger une proposition détaillée permet de discuter du périmètre avant de commencer. Tu peux demander au client de valider les livrables attendus, les exclusions et le calendrier. Tu repères ainsi les désaccords avant d’avoir consacré du temps à la réalisation.

Lorsque le prix d’un service ne peut pas être fixé à l’avance, l’information du consommateur doit notamment passer par une méthode de calcul vérifiable ou un devis suffisamment détaillé. Cette règle figure à l’article R. 111-3 du Code de la consommation.

Quelles informations faire apparaître sur ton devis ?

Commence par une base claire, puis ajoute les indications propres à ton métier. La DGCCRF rappelle que le contenu dépend de la prestation : une liste générale ne remplace pas les prescriptions sectorielles.

Partie du document	Informations à préparer	Point d’attention
Identification de l’offre	Intitulé « Devis », date, durée de validité ; référence pour le suivi	Ne confonds pas validité de l’offre et durée de réalisation.
Ton identité	Nom et prénom avec « EI » ou « Entrepreneur individuel », adresse et identification de l’entreprise	Le nom commercial peut compléter ton identité.
Identification administrative	SIREN, SIRET et mentions d’immatriculation applicables à ton activité	Reprends les informations exactes de ton entreprise.
Ton client	Nom ou dénomination, coordonnées utiles et lieu d’intervention si nécessaire	Identifie clairement la personne qui commande.
Prestation	Désignation précise, quantités, unités et prix unitaires	Distingue les postes pour rendre le calcul compréhensible.
Frais et prix	Main-d’œuvre, déplacements et autres frais prévus, traitement de la TVA, totaux	Le client doit comprendre le prix final.
Exécution et paiement	Date ou délai, conditions de règlement et nature de l’avance éventuelle	Adapte ces conditions au contrat.
Mentions sectorielles	Assurance obligatoire, informations ou annexes propres au métier	Vérifie les textes applicables avant d’utiliser ta trame.

La mention EI n’est pas un choix de présentation : elle doit précéder ou suivre immédiatement ton nom ou nom d’usage, conformément à l’article R. 526-27 du Code de commerce. Bercy la rappelle pour les documents du micro-entrepreneur, dont les devis.

Si tu es immatriculé au RNE comme entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat et qu’une assurance est obligatoire pour ton métier, indique sur tes devis l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat. La fiche sur les documents commerciaux de la micro-entreprise détaille cette obligation. Pour le bâtiment, examine aussi les justificatifs d’assurance à joindre selon les travaux.

Une référence de devis est très pratique pour les échanges et les versions. En revanche, ne présente pas la règle de numérotation chronologique et continue des factures comme une obligation générale identique pour tous les devis. Garde des séries distinctes et faciles à retrouver.

Comment présenter les prix et la TVA ?

Si tu bénéficies de la franchise en base

Tu ne factures pas de TVA au titre de cette franchise. Pour rendre le devis explicite, indique la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », correspondant au cadre applicable en novembre 2026. Ne la remplace pas par « TVA à 0 % » : une franchise et un taux nul sont deux mécanismes différents.

L’administration fiscale précise cette mention pour les factures et rappelle qu’un micro-entrepreneur peut devenir redevable de la TVA, par option ou dépassement des limites de franchise. Consulte sa fiche sur la TVA en micro-entreprise et l’article 293 B du CGI.

Point de calendrier : la fiche d’impots.gouv.fr, mise à jour le 14 octobre 2026, indique une entrée en vigueur de la recodification au 1er janvier 2027. Ce report est confirmé par les dispositions publiées sur Légifrance. La fiche Service Public sur les documents commerciaux conserve une indication différente, au 1er septembre 2026 : pour ce calendrier, nous retenons le texte légal et la fiche fiscale actualisée. Revérifie la référence de tes modèles lors de leur utilisation en 2027.

Si tu es redevable de la TVA

Adapte le devis à ton régime et aux opérations concernées : prix hors taxes, taux applicables, montants de taxe et total toutes taxes comprises. Plusieurs taux peuvent nécessiter de distinguer les postes. Ne laisse pas une mention de franchise sur un document simplement parce qu’elle figurait dans ton ancien modèle.

Pour un particulier, le prix à payer doit être compréhensible avant la commande. Fais apparaître les frais prévus et les options sans obliger le client à reconstituer le total. La DGCCRF détaille les règles d’information sur les prix.

Comment préciser la mission et les délais ?

Évite les désignations qui n’expliquent rien, comme « prestation complète ». Décris le résultat attendu, les quantités et les limites de ton intervention. Pour une activité de service, tu peux préciser les livrables, les étapes de validation et les éléments que le client doit transmettre.

Sépare ce qui est inclus de ce qui reste optionnel. Si plusieurs propositions sont possibles, identifie celle que le client accepte. Un total regroupant des options non choisies peut rendre l’accord difficile à interpréter.

Prévois également le traitement des demandes supplémentaires. Sur le plan pratique, un complément écrit accepté avant la réalisation permet de discuter ensemble du coût et du délai. Conserve la version initiale ainsi que les modifications validées.

La durée de validité répond à la question « jusqu’à quand cette offre est-elle proposée ? ». Le délai d’exécution répond à « quand le travail sera-t-il réalisé ? ». Écris les deux séparément. Pour une relation avec un consommateur, Bercy rappelle les règles de date ou de délai et le délai supplétif en l’absence de précision dans son guide du devis obligatoire.

Le schéma distingue les trois repères à prévoir : la limite de validité de l’offre, l’accord du client et le calendrier de réalisation.

Comment encadrer l’acceptation et l’avance ?

Conserver une preuve de l’accord

Le devis est une offre de contrat. Son acceptation engage les parties sur ce qui a été convenu. Organise un circuit simple : document daté, conditions communiquées avant l’accord, validation du client et conservation de la version acceptée. La DGCCRF explique la portée de l’acceptation.

Prévois un espace pour la date et la signature du client, avec une formule d’acceptation adaptée. Si plusieurs versions ont circulé, fais identifier la bonne référence. Range ensuite le devis accepté avec les échanges utiles, plutôt que de conserver seulement une copie modifiable.

Écrire « acompte » ou « arrhes »

Si tu demandes un premier versement, précise sa nature, son montant et les conditions de paiement. Dans les contrats avec un consommateur, les sommes versées d’avance sont en principe des arrhes à défaut de précision contraire. L’acompte traduit un engagement ferme ; les arrhes permettent un dédit selon leurs règles propres. La DGCCRF présente cette distinction.

Pour préparer le document correspondant au premier versement, consulte aussi notre guide de la facture d’acompte en micro-entreprise.

Tenir compte de la vente à distance ou à domicile

La signature n’écarte pas les protections du consommateur. Un contrat conclu à distance ou hors établissement peut ouvrir un droit de rétractation de 14 jours, sous réserve des exceptions. Pour les contrats hors établissement, recevoir un paiement avant 7 jours est en principe interdit, là encore avec des exceptions.

Si le client demande un démarrage anticipé, applique les formalités correspondantes : une simple mention « démarrage immédiat » ne résout pas tout. Les articles L. 221-1 à L. 221-29 du Code de la consommation encadrent ces situations.

Une trame de devis à compléter

Cette trame organise les informations ; elle n’est pas un modèle réglementaire universel. Complète les champs, retire les choix inutiles et ajoute les documents requis pour ton activité.

DEVIS — [référence]
Émis le : [date] — Offre valable jusqu’au : [date]
Devis : [gratuit / payant, selon les règles applicables]

PRESTATAIRE
[Prénom NOM] EI — [nom commercial éventuel]
[Adresse professionnelle]
[SIREN / SIRET et mentions d’immatriculation applicables]
[Coordonnées de contact]
[Identification TVA si applicable]
[Assurance et justificatifs requis selon l’activité]

CLIENT
[Nom ou dénomination et coordonnées]
[Lieu de réalisation si différent]

OBJET ET PÉRIMÈTRE
[Prestation, livrables, inclusions, exclusions]
[Détail des lignes : désignation, quantité, unité, prix unitaire]
[Main-d’œuvre, déplacements et autres frais prévus]
[Options identifiées séparément]

PRIX
[Total HT]
[TVA : mention de franchise OU taux et montants applicables]
[Total à payer, TTC si applicable]

EXÉCUTION ET RÈGLEMENT
[Date ou délai de réalisation]
[Conditions et échéances de paiement]
[Nature et montant de l’avance éventuelle]
[Conditions contractuelles et annexes communiquées]

ACCEPTATION
[Date et signature du professionnel]
[Formule d’accord, date et signature du client]

La vérification avant envoi

Relis d’abord le document comme si tu étais le client. Peux-tu identifier précisément la commande et le montant à payer sans reprendre toute la conversation ? Recalcule ensuite les lignes, remises, frais et totaux. Contrôle enfin les mentions administratives et le traitement de la TVA.

Pour ton suivi, conserve un dossier par client avec la proposition envoyée, la version acceptée et les éventuels compléments. Exporte une version lisible avant l’envoi et vérifie le fichier obtenu : une ligne coupée ou une annexe manquante peut passer inaperçue dans le document de travail.

Tu peux utiliser un logiciel pour limiter les ressaisies et suivre les statuts des devis. Cela ne dispense pas de configurer correctement ton identité, ta TVA et tes conditions. Choisis surtout un outil dont tu comprends le fonctionnement et que tu sauras maintenir à jour.

Notre comparatif des logiciels de facturation t’aide à examiner les solutions selon tes besoins.

Questions fréquentes

Un devis peut-il être payant ?

Oui, lorsque les règles du secteur n’imposent pas sa gratuité et que le client a été informé du prix avant son établissement. Un déplacement ou une étude ne suffit pas à rendre automatiquement le devis facturable. Consulte les conditions rappelées par Bercy.

Un devis signé entre-t-il dans le chiffre d’affaires à déclarer ?

La signature n’est pas un encaissement. Pour la déclaration habituelle du micro-entrepreneur, le chiffre d’affaires correspond aux recettes effectivement encaissées. Un paiement reçu doit donc être suivi indépendamment du statut du devis. Bercy rappelle le principe des recettes encaissées. Pour organiser ce suivi, consulte notre guide du livre des recettes.

Notre verdict

Prépare une trame adaptée à ton activité, puis personnalise le périmètre et les conditions pour chaque mission. Consacre autant d’attention à la description du travail qu’au calcul du prix : c’est ce qui aide ton client à comprendre l’offre et toi à organiser sa réalisation.

Sources utiles

• Service Public : activités concernées par le devis obligatoire.
• DGCCRF : contenu et portée du devis.
• Légifrance : article R. 111-3 du Code de la consommation.
• Bercy : obligations du micro-entrepreneur.
• Service Public : documents commerciaux de la micro-entreprise.
• Légifrance : article R. 526-27 du Code de commerce, mention EI.
• Impots.gouv.fr : micro-entreprise et TVA.
• DGCCRF : arrhes et acompte.
• Légifrance : contrats à distance et hors établissement.