✅ L’essentiel à retenir
Une facture d’auto-entrepreneur doit comporter une dizaine de mentions obligatoires (identité, SIRET, mention EI, TVA non applicable, numéro et date…). Une mention manquante coûte 15 € d’amende (plafonnée à 25 % du montant facturé), jusqu’à 75 000 € en cas de pratique systématique. Nouveauté à noter : à partir du 1er septembre 2026, la mention TVA change de référence légale, et tous les auto-entrepreneurs devront pouvoir recevoir des factures électroniques.
Sommaire
- Pourquoi une facture conforme est indispensable
- Les mentions obligatoires, une par une
- Mentions supplémentaires entre professionnels
- Ce qui change au 1er septembre 2026
- Les sanctions en cas de facture non conforme
- Bonnes pratiques pour des factures nickel
- Récapitulatif des mentions
- Les erreurs à éviter
- Questions fréquentes
Une facture, ce n’est pas juste «le prix que le client doit payer» — c’est un document légal avec des règles précises. Et contrairement à ce qu’on pourrait croire, une mention oubliée n’est pas une simple formalité : elle peut coûter cher, et surtout donner à un client professionnel une bonne raison de refuser de te payer.
Voici la liste complète des mentions à ne jamais oublier, ce qui change en 2026, et comment construire une facture nickel une bonne fois pour toutes.
Une facture bien faite se remarque quand elle manque — refusée par un client pro, ou pointée du doigt lors d’un contrôle. Autant la faire bien dès le départ.
⚠️ Cet article a un but pédagogique et ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable. Vérifie toujours les mentions en vigueur sur service-public.fr avant d’éditer tes factures.
Pourquoi une facture conforme est indispensable
Une facture non conforme peut être refusée par un client professionnel (qui a besoin d’un document réglementaire pour sa propre comptabilité), et représente un risque financier direct en cas de contrôle : chaque mention manquante ou inexacte est sanctionnée par une amende. À l’inverse, une facture bien construite inspire confiance et professionnalise ton activité aux yeux de tes clients.
Les mentions obligatoires, une par une
Toute facture d’auto-entrepreneur doit comporter :
- Ton nom et prénom (ou nom commercial) suivi de la mention «EI» (Entreprise Individuelle)
- Ton adresse professionnelle
- Ton numéro SIRET
- Ton numéro d’immatriculation selon ton activité : RCS (commerçants), RM (artisans) ou RNE (tous)
- Le nom ou la raison sociale du client et son adresse complète
- Un numéro de facture unique et chronologique (sans trou dans la numérotation)
- La date d’émission de la facture
- La description précise de la prestation ou du produit vendu
- Le prix unitaire, la quantité, et le montant total
- La mention «TVA non applicable, art. 293 B du CGI» si tu es en franchise en base de TVA
- La date d’échéance de paiement
Mentions supplémentaires entre professionnels
Si ton client est une entreprise (facture B2B), tu dois ajouter :
- Les pénalités de retard applicables en cas de paiement tardif
- Les conditions d’escompte (même pour indiquer qu’il n’y en a pas)
- L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, due de plein droit en cas de retard de paiement
- Le numéro de TVA intracommunautaire du client, pour les factures supérieures à 150 € (si le client y est lui-même assujetti)
Ce qui change au 1er septembre 2026
Deux changements importants à anticiper :
- La mention TVA évolue : «TVA non applicable, art. 293 B du CGI» devient «TVA non applicable, article L.223-3 du Code des impositions des biens et des services (CIBS)».
- Tous les auto-entrepreneurs devront être en mesure de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs professionnels via une plateforme agréée. L’émission obligatoire au format électronique suivra en septembre 2027 pour les opérations B2B assujetties à la TVA.
La plupart des logiciels de facturation en ligne mettent à jour ces mentions automatiquement — vérifie simplement que le tien est à jour à l’approche de cette date.
Les sanctions en cas de facture non conforme
L’article 1737 du CGI prévoit une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée à 25 % du montant total de la facture concernée. En cas de pratique systématique et répétée (toutes tes factures présentant la même erreur, par exemple), l’amende peut grimper jusqu’à 75 000 €. Autant dire qu’un modèle de facture bien construit une fois pour toutes t’évite ce risque durablement.
Bonnes pratiques pour des factures nickel
- Crée un modèle une bonne fois (Word, Excel ou logiciel dédié) avec toutes les mentions déjà en place, à ne plus jamais retaper.
- Numérote tes factures dans l’ordre, sans trou ni doublon (ex : FACT-2026-001, FACT-2026-002…).
- Envoie la facture rapidement après la prestation, idéalement le jour même.
- Garde une copie de chaque facture émise pendant au moins 10 ans.
- Vérifie les mentions à chaque changement réglementaire (comme celui de septembre 2026).
Récapitulatif des mentions obligatoires
| Mention | Obligatoire pour |
|---|---|
| Nom, prénom + mention «EI» | Toutes les factures |
| SIRET + RCS/RM/RNE | Toutes les factures |
| Numéro et date de facture | Toutes les factures |
| «TVA non applicable, art. 293 B du CGI» | Si franchise en base de TVA |
| Pénalités de retard + indemnité de 40 € | Factures B2B uniquement |
| N° TVA intracommunautaire du client | Factures B2B > 150 € |
Les erreurs à éviter
- Oublier la mention «EI» après ton nom — une mention souvent négligée depuis la réforme du statut d’entrepreneur individuel.
- Sauter un numéro de facture ou en dupliquer un — la numérotation doit être strictement chronologique.
- Oublier les mentions B2B (pénalités de retard, indemnité de 40 €) sur les factures à des clients professionnels.
- Modifier une facture déjà envoyée plutôt que d’émettre un avoir ou une facture rectificative.
- Ne pas archiver ses factures pendant la durée légale de 10 ans.
Questions fréquentes
Que risque-t-on pour une mention manquante sur une facture ?
Une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée à 25 % du montant de la facture, pouvant atteindre 75 000 € en cas de pratique systématique (article 1737 du CGI).
Faut-il un logiciel pour éditer ses factures ?
Non, un modèle Word ou Excel bien construit suffit tant que toutes les mentions obligatoires y figurent. Un logiciel dédié devient utile dès que le volume de factures augmente, et sera nécessaire pour la facturation électronique à partir de 2027.
Peut-on corriger une facture déjà envoyée ?
Non, une facture émise ne doit jamais être modifiée rétroactivement. Il faut émettre un avoir (annulation) ou une facture rectificative qui référence la facture initiale.
La mention «EI» est-elle obligatoire pour tout le monde ?
Oui, depuis la réforme du statut d’entrepreneur individuel, tous les auto-entrepreneurs doivent faire figurer la mention «EI» à la suite de leur nom sur leurs factures et documents professionnels.
Combien de temps garder ses factures émises ?
10 ans, comme pour l’ensemble des documents comptables et commerciaux, en prévision d’un éventuel contrôle.
Dois-je facturer en TTC ou HT si je suis en franchise de TVA ?
En franchise, il n’y a pas de distinction HT/TTC à proprement parler puisque tu ne factures pas de TVA : indique simplement le montant total, accompagné de la mention «TVA non applicable, art. 293 B du CGI».
En résumé
Une dizaine de mentions, un modèle construit une bonne fois pour toutes, et une vigilance sur les évolutions réglementaires (comme celle de septembre 2026) : voilà tout ce qu’il faut pour ne plus jamais se poser de question sur la conformité de tes factures.
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