✅ L’essentiel à retenir
Tant que ton chiffre d’affaires reste sous 37 500 € (prestations de services) ou 85 000 € (vente de marchandises), tu bénéficies de la franchise en base de TVA : pas de TVA sur tes factures, pas de déclaration à faire. Bonne nouvelle pour 2026 : la réforme qui prévoyait un seuil unique à 25 000 € a été définitivement abandonnée. Si tu dépasses le seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €), tu deviens redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Sommaire
- Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
- Les seuils 2026 : combien tu peux facturer sans TVA
- Que se passe-t-il si tu dépasses le seuil ?
- La réforme du seuil unique à 25 000 € : ce qui a changé
- Comment facturer sans TVA
- Passer à la TVA : comment ça se passe concrètement
- Faut-il opter pour la TVA avant le seuil ?
- Récapitulatif des seuils
- Les erreurs à éviter
- Questions fréquentes
«TVA non applicable, art. 293 B du CGI» — tu as forcément déjà vu cette mention sur une facture d’auto-entrepreneur, ou tu te demandes si tu dois l’ajouter sur les tiennes. La bonne nouvelle, c’est que la plupart des auto-entrepreneurs n’ont jamais à se soucier de la TVA activement : ils bénéficient d’un régime appelé franchise en base, tant qu’ils restent sous certains seuils de chiffre d’affaires.
Mais ces seuils évoluent, une réforme importante a fait beaucoup parler d’elle en 2025, et le jour où tu les dépasses, tout change rapidement. On t’explique tout, simplement, en 10 minutes de lecture.
La TVA n’est pas une punition réservée aux grandes entreprises — c’est une étape naturelle quand ton activité grandit. Le vrai risque, c’est de la découvrir en retard.
⚠️ Cet article a un but pédagogique et ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un conseiller fiscal. Les seuils évoluent chaque année : vérifie toujours les montants en vigueur sur impots.gouv.fr avant de prendre une décision.
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime qui dispense les petites structures de facturer et de déclarer la TVA. Concrètement, ça veut dire que :
- tu factures tes clients hors taxes, sans ajouter de TVA
- tu dois indiquer la mention «TVA non applicable, art. 293 B du CGI» sur chaque facture
- en contrepartie, tu ne peux pas récupérer la TVA que tu paies sur tes propres achats professionnels
C’est le régime par défaut de la quasi-totalité des auto-entrepreneurs — tu n’as rien à demander, tu en bénéficies automatiquement tant que tu restes sous les seuils.
Les seuils 2026 : combien tu peux facturer sans TVA
Les seuils dépendent de la nature de ton activité :
- 37 500 € de chiffre d’affaires annuel pour les prestations de services et les professions libérales
- 85 000 € pour la vente de marchandises, la restauration et l’hébergement
Au-dessus de ces montants existe un seuil majoré (une marge de tolérance) : 41 250 € pour les services, 93 500 € pour la vente. C’est seulement en dépassant CE second seuil que la bascule vers la TVA devient immédiate.
Que se passe-t-il si tu dépasses le seuil ?
Deux scénarios possibles :
- Tu dépasses le seuil de base mais restes sous le seuil majoré : la franchise est maintenue pour l’année en cours. Tu ne bascules à la TVA que si tu dépasses à nouveau le seuil de base l’année suivante.
- Tu dépasses le seuil majoré : tu deviens redevable de la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement — pas besoin d’attendre le 1er janvier.
Dans ce second cas, il faut recalculer et refacturer la TVA sur les ventes concernées du mois, ce qui peut être délicat si le client a déjà payé la facture initiale. D’où l’intérêt de surveiller ton chiffre d’affaires cumulé tout au long de l’année.
La réforme du seuil unique à 25 000 € : ce qui a changé
Fin 2024 et courant 2025, une réforme a fait beaucoup de bruit chez les indépendants : la mise en place d’un seuil unique de franchise à 25 000 €, toutes activités confondues, censée entrer en vigueur en 2025. De nombreux auto-entrepreneurs se sont retrouvés inquiets à l’idée de basculer à la TVA bien plus tôt que prévu.
Bonne nouvelle : cette réforme a été définitivement abandonnée. La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 a officiellement abrogé le projet de seuil unique, et la loi de finances 2026 a été promulguée sans cette mesure. Les seuils habituels (37 500 € / 85 000 €) restent donc en vigueur pour 2026.
Comment facturer sans TVA
Tant que tu es en franchise, chaque facture doit simplement indiquer un prix hors taxes (sans ligne «TVA» ni «TTC») et porter la mention obligatoire : «TVA non applicable, art. 293 B du CGI». Pas de taux à calculer, pas de déclaration périodique à remplir auprès des services fiscaux pour la TVA.
Passer à la TVA : comment ça se passe concrètement
Dès que tu deviens redevable de la TVA, tu dois obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE), l’ajouter sur tes factures, appliquer le taux correspondant à ton activité (souvent 20 %), et déclarer périodiquement la TVA collectée (en général via une déclaration mensuelle ou trimestrielle CA3, selon le régime choisi). En contrepartie, tu peux enfin récupérer la TVA payée sur tes achats professionnels.
Faut-il opter pour la TVA avant le seuil ?
Dans certains cas, si tu travailles principalement avec des clients professionnels qui récupèrent eux-mêmes la TVA, opter volontairement pour la TVA (même sous le seuil) peut être avantageux : ça te permet de récupérer la TVA sur tes achats et investissements, sans que ça impacte tes clients. À l’inverse, si tu factures surtout des particuliers, rester en franchise reste généralement plus simple et plus avantageux (tes prix restent plus bas, sans TVA à ajouter).
Récapitulatif des seuils 2026
| Type d’activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Prestations de services / professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
Les erreurs à éviter
- Oublier la mention «TVA non applicable» sur tes factures tant que tu es en franchise.
- Ne pas suivre ton chiffre d’affaires cumulé en cours d’année — le dépassement du seuil majoré est immédiat, pas de délai de grâce.
- Confondre seuil de base et seuil majoré — ce n’est pas le même déclencheur ni le même calendrier.
- Continuer à facturer sans TVA après avoir dépassé le seuil majoré, même par oubli.
- Paniquer à cause d’anciennes infos sur le seuil unique à 25 000 € — cette réforme est abandonnée.
Questions fréquentes
Le seuil unique de TVA à 25 000 € est-il toujours prévu en 2026 ?
Non, cette réforme a été définitivement abandonnée par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025. Les seuils habituels (37 500 € / 85 000 €) restent en vigueur.
Dois-je demander la franchise en base de TVA ?
Non, elle s’applique automatiquement dès la création de ton activité, tant que tu restes sous les seuils. Aucune démarche n’est nécessaire.
Que se passe-t-il si j’oublie la mention TVA sur une facture ?
Ce n’est pas une infraction grave en soi, mais la facture est considérée incomplète. Mieux vaut la corriger rapidement, surtout si le client est une entreprise qui pourrait la refuser.
Puis-je repasser en franchise après être devenu redevable de la TVA ?
Oui, sous conditions : si ton chiffre d’affaires repasse sous les seuils pendant une période suffisante, un retour à la franchise est possible, mais les démarches sont plus complexes qu’un simple dépassement. Un accompagnement est recommandé dans ce cas.
Les seuils sont-ils les mêmes pour toutes les activités ?
Non. Les prestations de services et professions libérales suivent le seuil de 37 500 € / 41 250 €, tandis que la vente de marchandises et l’hébergement suivent 85 000 € / 93 500 €.
Que faire si je dépasse le seuil en cours d’année ?
Si tu dépasses le seuil majoré, tu deviens redevable de la TVA dès le premier jour du mois du dépassement : contacte rapidement un comptable ou le SIE pour régulariser ta situation et obtenir ton numéro de TVA.
En résumé
La TVA pour un auto-entrepreneur se résume à une surveillance simple : tant que ton chiffre d’affaires reste sous 37 500 € (services) ou 85 000 € (vente), tu factures sans TVA, sans démarche particulière. La réforme du seuil unique à 25 000 € étant abandonnée, ces seuils restent stables pour 2026 — une bonne nouvelle pour planifier ta croissance sereinement.
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