TVA : Réforme 2027, Tout Ce Qui Change

La TVA, c’est probablement l’impôt dont tu entends le plus parler en tant qu’entrepreneur — et pourtant l’un des plus mal compris. Est-ce une charge pour ton entreprise ? Peux-tu toujours la récupérer sur tes achats ? Et surtout : sais-tu ce qui change en 2027 ? Une réforme importante arrive, et la majorité des dirigeants n’en ont pas encore entendu parler. On fait le point complet, seuils à jour 2026 inclus.

La TVA, c’est quoi concrètement ?

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt sur la consommation — pas sur le bénéfice, pas sur le chiffre d’affaires. C’est le consommateur final qui la supporte économiquement, mais ce sont les entreprises qui la collectent pour le compte de l’État.

Le point clé à comprendre : la TVA est neutre pour les entreprises. Prenons un exemple à trois acteurs — un fabricant, un distributeur, un client final — avec un taux de 20% :

Acteur	Vente HT	TVA collectée	TVA déjà payée	TVA reversée à l’État
Fabricant	100€	20€	0€	20€
Distributeur	150€	30€	20€	10€
Client final	—	—	30€ (non récupérable)	—

Total reversé à l’État : 20€ + 10€ = 30€, exactement la TVA payée par le client final. Chaque entreprise ne reverse que la différence entre ce qu’elle a collecté et ce qu’elle a déjà payé — elle ne subit jamais la TVA elle-même (sauf cas particuliers, voir plus bas).

Les 4 taux de TVA en France (2026)

Taux	Ce qu’il concerne
20% (normal)	Taux par défaut — conseil, produits manufacturés, télécommunications, etc.
10% (intermédiaire)	Restauration, transport de voyageurs, rénovation de logements anciens, médicaments non remboursables
5,5% (réduit)	Alimentation, livres, équipement handicap, gaz/électricité (abonnement), travaux d’amélioration énergétique
2,1% (super réduit)	Médicaments remboursables par la Sécurité sociale, presse quotidienne, certains spectacles

Savoir quel taux s’applique à ton activité a un impact direct sur ta facturation et sur ce que tu reverses à l’État.

TVA collectée, TVA déductible : le mécanisme

La TVA collectée, c’est celle que tu factures à tes clients — elle ne t’appartient pas, tu la détiens pour le compte de l’État jusqu’à ta prochaine déclaration. Le moment où elle devient exigible dépend de ton activité :

• Livraison de biens — TVA exigible à la date de livraison
• Prestations de services — TVA exigible à la date d’encaissement (« TVA sur encaissement »)

La TVA déductible, c’est celle que tu payes sur tes achats professionnels — tu peux la déduire de la TVA que tu dois reverser.

Les 4 conditions pour déduire la TVA

La déduction n’est pas automatique. Quatre conditions doivent être réunies :

• Un document justificatif — en pratique, la facture avec la TVA mentionnée. Sans facture, pas de déduction.
• Un usage professionnel — l’achat doit être fait dans le cadre de ton activité.
• La TVA doit être exigible chez ton fournisseur — si ton fournisseur est en TVA sur encaissement et n’a pas encore encaissé ta facture, tu ne peux pas encore déduire.
• L’achat ne doit pas figurer dans les exclusions légales (voir section suivante).

Ce qui n’est jamais déductible

Certaines dépenses sont exclues du droit à déduction quoi qu’il arrive — un point mal connu qui génère régulièrement des redressements fiscaux :

• Véhicules de tourisme (société, transport de personnes) — TVA non récupérable sur l’achat, l’entretien, le carburant. Exceptions : véhicules utilitaires, véhicules de démonstration, entreprises de location.
• Dépenses de logement pour dirigeants ou salariés (hôtel, appartement de fonction) — jamais déductible.
• Cadeaux d’affaires au-delà de 73€ TTC par an et par bénéficiaire — TVA non récupérable au-delà de ce seuil.

Le crédit de TVA

Si ta TVA déductible dépasse ta TVA collectée (par exemple après un investissement important), tu te retrouves avec un crédit de TVA. Deux options : demander le remboursement à l’administration fiscale (sous conditions), ou l’imputer sur tes prochaines déclarations — il se reporte jusqu’à ce que tu demandes le remboursement ou que tu aies à nouveau de la TVA à payer.

Les 3 régimes de TVA en 2026

En 2026, trois régimes coexistent — l’un d’entre eux va disparaître en 2027.

1. La franchise en base de TVA

Le régime des petites structures : tu ne factures pas de TVA à tes clients, tu n’en déclares pas, et tu n’en récupères pas sur tes achats. Mention obligatoire sur facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Activité	Seuil de base	Seuil majoré (tolérance)
Vente de marchandises, logement, restauration à consommer sur place	85 000€	93 500€
Prestations de services, activités libérales	37 500€	41 250€

Bon à savoir : même sous les seuils, tu peux opter volontairement pour la TVA — souvent intéressant si tu travailles surtout en B2B, puisque tes clients récupèrent la TVA de toute façon et que toi, tu pourrais aussi récupérer celle sur tes achats.

2. Le régime réel simplifié (disparaît en 2027)

Un régime intermédiaire, applicable si le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 945 000€ (commerce, restauration, hébergement) ou 286 000€ (prestations de services) — et si la TVA exigible annuelle reste sous 15 000€.

Fonctionnement actuel : deux acomptes (55% en juillet, 40% en décembre, calculés sur la TVA de l’année précédente), puis une déclaration annuelle CA12 (au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai) qui calcule la TVA réelle et régularise (complément à payer ou crédit).

3. Le régime réel normal

Le régime des entreprises plus structurées : déclaration CA3 mensuelle par défaut (ou trimestrielle si la TVA annuelle est inférieure à 4 000€). Tu déclares et payes exactement la TVA réelle de chaque période, sans acompte basé sur l’année précédente — plus précis et plus transparent.

La réforme 2027 : fin du régime réel simplifié

C’est LA grande nouveauté à connaître : l’article 38 de la loi de finances pour 2025 (loi n°2025-127 du 14 février 2025) acte la suppression du régime réel simplifié de TVA à compter du 1er janvier 2027 — confirmé directement sur Légifrance.

Concrètement, à cette date disparaissent : les deux acomptes semestriels (juillet/décembre) et la déclaration annuelle CA12. Les entreprises concernées basculent vers des déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles, comme le régime réel normal.

Pourquoi cette suppression ? Plusieurs raisons avancées par le législateur : un système d’acomptes + régularisation annuelle jugé peu lisible, surtout que les logiciels de comptabilité permettent aujourd’hui de suivre la TVA en temps réel ; un décalage avec la réalité économique (des acomptes calculés sur l’année précédente, déconnectés d’une activité qui progresse ou baisse fortement, créant des tensions de trésorerie inutiles) ; et la volonté d’un système plus homogène, la majorité des entreprises étant déjà au régime réel normal.

Ce qui change selon ta situation

Ta situation actuelle	Ce qui change au 1er janvier 2027
Franchise en base	Rien — ce régime n’est pas affecté par la réforme
Régime réel simplifié	Bascule automatique vers CA3 mensuelle (ou trimestrielle si TVA annuelle < 4 000€)
Régime réel normal	Rien de pratique — tu es déjà en CA3

Pour les exercices comptables qui ne coïncident pas avec l’année civile, la bascule s’applique aux opérations réalisées après la clôture de l’exercice qui comprend le 31 décembre 2026 — pas de rupture brutale en cours d’exercice.

Comment se préparer dès 2026

2026 est la dernière année du régime simplifié — c’est l’année de préparation si tu es concerné :

• Suis ta TVA mensuellement dès maintenant, même si tu es encore en régime simplifié — ça évite la mauvaise surprise en janvier 2027
• Simule l’impact sur ta trésorerie — compare ce que tu payerais en déclaration mensuelle réelle vs les acomptes actuels ; si l’écart est significatif, commence à mettre de côté
• Mets à jour ton logiciel de facturation/comptabilité pour une gestion mensuelle ou trimestrielle
• Parles-en à ton expert-comptable si tu en as un, c’est le bon moment

À noter en parallèle : une recodification purement juridique transfère aussi l’ensemble des règles de TVA du Code Général des Impôts vers un nouveau Code des impositions sur les biens et services (CIBS), avec effet à partir du 1er septembre 2026 (ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025). Ça ne change rien sur le fond, mais la mention obligatoire sur facture évolue à terme de « art. 293 B du CGI » vers « art. L. 233-3 du CIBS » (ancienne mention tolérée jusqu’au 30/06/2028).

Les opérations exonérées de TVA

Certaines activités sont exonérées de TVA de plein droit, indépendamment du chiffre d’affaires :

• Activités médicales et paramédicales (médecins, infirmiers, kinés, sages-femmes)
• Enseignement et formation — sous conditions, sur demande (pas automatique)
• Opérations d’assurance/réassurance et bancaires/financières (partie non commerciale)
• Exportations hors Union européenne
• Livraisons intracommunautaires B2B — le client étranger autoliquide la TVA de son pays

Pour la vente à des particuliers dans l’UE (B2C), au-delà de 10 000€ de ventes à distance cumulées en Europe, tu dois collecter la TVA du pays du client, pas la TVA française — un sujet à part entière si tu vends à l’international.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qui change concrètement le 1er janvier 2027 ?

Le régime réel simplifié de TVA disparaît (article 38, loi de finances 2025). Les acomptes semestriels et la déclaration CA12 annuelle sont remplacés par des déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles.

Suis-je concerné si je suis en franchise en base de TVA ?

Non, la franchise en base n’est pas affectée par cette réforme — elle continue de fonctionner comme aujourd’hui.

Comment savoir si je passerai en mensuel ou trimestriel après 2027 ?

Par défaut, tu passes en CA3 mensuelle. Tu peux opter pour le trimestriel si ta TVA annuelle reste inférieure à 4 000€.

Quels sont les seuils actuels du régime réel simplifié en 2026 ?

945 000€ pour le commerce/restauration/hébergement, 286 000€ pour les prestations de services, avec une TVA exigible annuelle qui ne doit pas dépasser 15 000€.

Peut-on toujours récupérer la TVA sur l’achat d’un véhicule de société ?

Non, sauf exceptions (véhicules utilitaires, véhicules de démonstration, entreprises de location) — la TVA sur les véhicules de tourisme n’est jamais déductible.

En résumé

La TVA reste un mécanisme neutre pour ton entreprise tant que tu respectes les règles de déduction et de déclaration. Le vrai changement à anticiper, c’est la suppression du régime réel simplifié au 1er janvier 2027 : si tu es concerné, 2026 est ton année de préparation — commence à suivre ta TVA mensuellement dès maintenant pour éviter toute mauvaise surprise de trésorerie.

Sources utiles

• Légifrance — Article 38, Loi de finances pour 2025
• Service-public.gouv.fr — Franchise en base de TVA
• Economie.gouv.fr — Régime réel simplifié
• Impots.gouv.fr